Architectural Project Management

Atelier d'Architecture

HANDRIEU FREDERIC

Permis de régularisation

Pour tous les actes et travaux réalisés sans avoir au préalable eu l’autorisation de la commune.

Ce permis de régularisation ne peut être octroyé que sous le respect d’une double condition :

Les actes et travaux ne peuvent être contraires aux prescriptions urbanistiques règlementaires en vigueur au moment de statuer sur la demande.

Il doit être démontré qu’ils répondent aux exigences du bon aménagement du territoire.

Si ces deux conditions sont respectées, la régularisation pourra être accordée; dans le cas contraire, il n’existe pas de possibilité de régularisation.