Architectural Project Management

Atelier d'Architecture

HANDRIEU FREDERIC

Permis de lotir

Un permis de lotir (PL) est une autorisation qui permet de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de 9 ans, ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation ou du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.